Synthèse Réglementaire • Fiche Express

L'essentiel sur le Diagnostic Assainissement à Ris-Orangis et en Essonne

Obligation légaleVente de tout logement doté d'un assainissement non collectif (ANC)
Durée de validité3 ans (l'acquéreur dispose d'un an pour mise en conformité)
Cadre juridique officielCode de la santé publique L1331-11-1
Tarif indicatif TTC150 – 190 € TTC
Délai remise rapportRapport technique sous 48h
Risque en cas d'absenceSuspension de la transaction ou baisse imposée du prix de vente
Diagnostic immobilier officiel

Diagnostic Assainissement à Ris-Orangis et en Essonne — Diagnostic Assainissement : tout savoir

Un diagnostic assainissement permet de garantir le bon fonctionnement et l'entretien des systèmes autonomes de traitement des eaux usées avant une vente immobilière.

L'assainissement non collectif (ANC) concerne entre 5 et 6 millions de logements en France.

  • Obligatoire pour toute vente d'un logement non raccordé au réseau public
  • À annexer au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
  • Valable 3 ans pour la vente

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