Synthèse Réglementaire • Fiche Express

L'essentiel sur le Diagnostic Assainissement (ANC) à Ris-Orangis

Obligation légaleVente de tout logement doté d'un assainissement non collectif (ANC)
Durée de validité3 ans (l'acquéreur dispose d'un an pour mise en conformité)
Cadre juridique officielCode de la santé publique L1331-11-1
Tarif indicatif TTC150 – 190 € TTC
Délai remise rapportIntervention sous 24-48h à Ris-Orangis
Risque en cas d'absenceSuspension de la transaction ou baisse imposée du prix de vente
Diagnostic immobilier certifié • Ris-Orangis (91130)

Diagnostic assainissement à Ris-Orangis (91130)

Le diagnostic assainissement non collectif à Ris-Orangis est obligatoire pour la vente de biens non raccordés au réseau public d'assainissement.

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Située dans le département de l'Essonne (91), Ris-Orangis est une commune active où les transactions de vente et de location nécessitent un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) irréprochable.

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Diagnostic assainissement Ris-Orangis
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