Synthèse Réglementaire • Fiche Express

L'essentiel sur le Diagnostic Gaz à Ris-Orangis et en Essonne

Obligation légaleVente & Location de logements avec installation gaz de plus de 15 ans
Durée de validité3 ans pour la vente / 6 ans pour la location
Cadre juridique officielCode de la construction L134-6 & Arrêté du 6 avril 2007
Tarif indicatif TTC80 – 130 € TTC
Délai remise rapportContrôle sécurité sous 48h
Risque en cas d'absenceExonération de garantie pour vice caché caduque pour le vendeur
Diagnostic immobilier officiel

Diagnostic Gaz à Ris-Orangis et en Essonne — Le diagnostic immobilier gaz

Le diagnostic gaz évalue les risques des installations de gaz vieillissantes ou mal entretenues dans un bien immobilier et dans les parties communes d'un immeuble en copropriété.

Un diagnostic gaz doit être réalisé et annexé aux contrats de location lorsque le logement comporte une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.

  • Diagnostic obligatoire pour les installations de plus de quinze ans
  • Obligatoire pour tous les baux signés depuis le 1er janvier 2018
  • Valable 6 ans pour la location, 3 ans pour la vente

Diagnostic Gaz à Ris-Orangis et en Essonne disponible dans 26 communes en Essonne & IDF

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