Synthèse Réglementaire • Fiche Express
L'essentiel sur le Diagnostic État des Risques (ERP/ERNMT) à Ris-Orangis et en Essonne
Obligation légaleVente & Location pour tout bien situé dans une commune à risques
Durée de validité6 mois
Cadre juridique officielCode de l'environnement L125-5 & R125-23 à 27
Tarif indicatif TTCInclus dans le devis pack
Délai remise rapportDossier ERP remis en 24-48h
Risque en cas d'absenceRésolution du contrat ou diminution du loyer/prix par le juge
Diagnostic immobilier officiel
Diagnostic État des Risques (ERP/ERNMT) à Ris-Orangis et en Essonne — Le diagnostic État des Risques (ERP/ERNMT / ancien ERPS)
Le Diagnostic État des Risques (ERP/ERNMT, anciennement ERPS, ESRIS ou ERNMT) doit être joint à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail dans les communes concernées.
- Obligatoire en cas de location ou vente dans les zones à risques
- Risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon
- Valable 6 mois
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