Synthèse Réglementaire • Fiche Express

L'essentiel sur le Métrage Loi Carrez & Boutin à Ris-Orangis et en Essonne

Obligation légaleVente de tout lot de copropriété (Carrez) & Location (Boutin)
Durée de validitéIllimitée en l'absence de travaux modifiant les cloisons
Cadre juridique officielLoi n°96-1107 du 18 décembre 1996 (Loi Carrez)
Tarif indicatif TTC60 – 120 € TTC
Délai remise rapportAttestation officielle sous 48h
Risque en cas d'absenceAction en diminution de prix proportionnelle si erreur > 5%
Diagnostic immobilier officiel

Métrage Loi Carrez & Boutin à Ris-Orangis et en Essonne — Le métrage Loi Carrez : tout savoir

Mesurez précisément les surfaces privatives de votre copropriété avec le métrage Loi Carrez

Le mesurage Loi Carrez fournit avec exactitude les mesures des surfaces des parties privatives lors de l'achat d'un lot de copropriété.

  • Obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété
  • Surface minimale : 8 m²
  • Valable sans limite de durée, sauf travaux modificatifs

Métrage Loi Carrez & Boutin à Ris-Orangis et en Essonne disponible dans 26 communes en Essonne & IDF

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