Synthèse Réglementaire • Fiche Express

L'essentiel sur le Diagnostic Amiante à Brunoy

Obligation légaleVente de tout bâtiment dont le permis est antérieur au 01/07/1997
Durée de validitéIllimitée si absence d'amiante (rapport post-2013)
Cadre juridique officielCode de la santé publique R1334-29-5
Tarif indicatif TTC80 – 130 € TTC
Délai remise rapportIntervention sous 24-48h à Brunoy
Risque en cas d'absenceAnnulation de la vente ou obligation de prise en charge du désamiantage
Diagnostic immobilier certifié • Brunoy (91800)

Diagnostic amiante à Brunoy (91800)

Le diagnostic amiante à Brunoy est obligatoire pour les biens dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.

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Située dans le département de l'Essonne (91), Brunoy est une commune active où les transactions de vente et de location nécessitent un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) irréprochable.

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